Quelles différences entre traduction juridique, certifiée (ou "assermentée") et légalisée ?

Dans un monde de plus en plus globalisé, il est fréquent d’avoir besoin de faire traduire des documents à valeur légale, qu’il s’agisse de contrats, d’actes notariés, de décisions de justice ou de pièces administratives. Pourtant, entre les termes "traduction juridique", "certifiée", "assermentée" ou encore "légalisée", il est facile de s’y perdre. Cet article vous propose un tour d’horizon clair et complet des différences fondamentales entre ces types de traduction, afin de vous aider à faire le bon choix pour vos besoins professionnels ou personnels.

1. Qu’est-ce qu’une traduction juridique ?

La traduction juridique concerne les documents ayant une portée légale ou réglementaire. Il peut s’agir de contrats, de conditions générales, de décisions de justice, de statuts de société, de baux, de jugements, etc.

Ce type de traduction requiert une parfaite compréhension du droit, non seulement dans la langue source, mais aussi dans la langue cible. Le traducteur juridique est souvent formé en droit ou dispose d’une solide expérience dans le secteur juridique.

Son objectif : garantir que chaque terme ou concept juridique est fidèlement transposé dans le système légal du pays de destination. Ce type de traduction n’a pas nécessairement de valeur officielle, mais elle doit être d’une précision absolue.

2. Qu’est-ce qu’une traduction certifiée ?

La traduction certifiée est accompagnée d’une attestation signée par le traducteur (ou l’agence), certifiant que la traduction est conforme à l’original. Cette attestation peut être exigée par des universités, des employeurs, ou des organismes administratifs qui souhaitent s’assurer que le document traduit est fidèle et complet.

En France, contrairement à d'autres pays, une traduction certifiée est souvent appelée traduction "assermentée" même si c'est l'expert qui est assermenté et non pas la traduction.

Une traduction certifiée ou "assermentée" est effectuée par un traducteur assermenté, inscrit sur la liste officielle d’une Cour d’Appel. Elle est apposée d’un cachet, d’une signature et d’une formule juridique confirmant sa conformité au document d’origine. Elle a une valeur légale et est exigée dans de nombreux cas : procédures judiciaires, mariages internationaux, demandes de nationalité, dossiers d'immigration, etc.

En France, seul un traducteur assermenté peut fournir une traduction ayant force probante devant l’administration ou les tribunaux.

Dans d'autres pays, l'organisation est différente mais la logique reste la même : garantir l’authenticité du document traduit. Dans les systèmes anglo-saxons par exemple, une traduction certifiée n’a pas besoin d’être réalisée par un traducteur assermenté et peut être réalisée par un traducteur professionnel.

4. Qu’est-ce qu’une traduction légalisée ou apostillée ?

La légalisation ou l’apostille intervient après la traduction, dans le cadre de son usage à l’étranger. Ce processus vise à authentifier la signature du traducteur assermenté pour que le document soit reconnu par une autorité étrangère.

• Légalisation : processus administratif qui atteste de l’authenticité d’un document pour un pays non signataire de la Convention de La Haye.

• Apostille : version simplifiée, reconnue entre les pays signataires de cette Convention. Elle est apposée par une autorité compétente (souvent la Cour d’Appel).

Ces démarches sont souvent requises pour des dossiers d’études à l’étranger, des contrats internationaux, ou encore des actes de naissance/mariage.

5. Quand choisir quoi ? Cas pratiques

• Vous postulez à l’étranger avec un diplôme français : une traduction certifiée suffira dans la plupart des cas.

• Vous vous mariez à l’international ou déposez une demande de naturalisation : il vous faut une traduction certifiée, parfois apostillée.

• Vous êtes une entreprise et devez faire traduire des contrats commerciaux : une traduction juridique par un professionnel spécialisé est nécessaire, mais la certification n’est pas requise.

• Vous présentez un document juridique devant une juridiction étrangère : la traduction devra être certifiée, et souvent apostillée.

En résumé: faites appel à un expert pour ne pas vous tromper

Choisir le bon type de traduction est une étape cruciale pour éviter les blocages administratifs ou les litiges juridiques. Mal choisir, c’est courir le risque de voir son dossier refusé, ou pire, entaché juridiquement. LFT vous accompagne dans ce labyrinthe administratif et linguistique avec l’expertise de traducteurs professionnels et/ou assermentés, juridiques et financiers, reconnus pour leur rigueur et leur fiabilité.

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